Archives de la catégorie ‘Droit commercial et des contrats’

19.01.2018

Contrat de franchise et validité d’une clause d’approvisionnement exclusif

Dans le cadre d’un arrêt du 20 décembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass. com. 20 décembre 2017, n°16-20500) s’est de nouveau prononcée sur la question de la validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise.

Elle a de nouveau confirmé la licéité des  clauses d’approvisionnement exclusif en matière de franchise quand elles sont indispensables pour préserver l’identité commune et la réputation du réseau de franchise symbolisé par l’enseigne.

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11.06.2017

Tout pour bien négocier ses contrats:

Pas de place pour le hasard!

Vous en avez déjà marre de lire vos contrats avant de les signer ?

Prenez patience, car c’est un mal pour un bien.

Au service de vos droits, le contrat doit susciter toute votre vigilance.

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05.09.2016

Cession de dette, de créance ou de contrat: Le changement c’est maintenant pour votre société !

Au 1er octobre 2016, les 359 articles « nouveaux » du Code Civil issus de la réforme du droit des contrats devraient, sauf cataclysme, entrer en vigueur.

La réforme a indéniablement des conséquences sur les problématiques de droit des sociétés, renforçant notamment l’efficacité des pactes d’actionnaires et modifiant le régime des cessions-reprises d’entreprise. Nous nous concentrerons ici sur certaines opportunités que peuvent ouvrir les nouveaux contrats de cession (de créance, de dette, de contrat) au moment de la création puis au cours de la vie d’une société.

(Reprise de notre article paru dans ECODOCS21 N°594 du 2 septembre 2016)

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22.01.2016

Comment protéger l’entreprise en cas de départ d’un salarié-actionnaire?

Le facteur humain est la première richesse d’une entreprise, a fortiori technologique. En donnant aux salariés l’accès au statut d’actionnaire, il est possible de doper les performances de l’entreprise. Il convient néanmoins d’adopter des clauses adéquates afin de sécuriser l’entreprise dans l’hypothèse où la relation salariée prendrait fin.

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18.09.2015

Quelques pistes pour BIEN NEGOCIER VOS CONTRATS

« Dans tout ce que l’on entreprend, il faut donner 2/3 à la raison et 1/3 au hasard. » (dixit Napoléon). Plutôt que de faire appel au hasard, faites plutôt appel à un avocat pour vous aider à remporter un contrat ou à mettre un terme à un contentieux !

De par sa connaissance du droit, son analyse des rapports humains et son exigence de secret professionnel, votre avocat pourra vous aider à finaliser vos contrats ou transactions et à les sécuriser.

Au-delà de la maitrise du droit et de l’ingénierie juridique, trois axes sont cruciaux dans les négociations à mener avec l’aide de votre avocat :

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