Réduction d’impôt sur le revenu majorée pour souscription au capital de PME: le décret vient d’être publié!
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : le décret majorant le taux de la réduction d’impôt vient d’être publié!
La prorogation de la hausse du taux de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises et au capital d’ESUS entre en vigueur le 18 mars 2022.
Investissements étrangers en France dans des sociétés françaises sensibles… prorogation des mesures d’adaptation
Par un décret en date du 28/12/2020 (décret n°2020-1720), la prorogation de la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers est entérinée.
Transmission d’entreprise: Apport de titres à une société holding en cours d’engagement pacte fiscal Dutreil
Pour rappel, la donation-partage associée à un pacte fiscal Dutreil permet une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres donnés dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise.
Bonne nouvelle: cette exonération de 75% de la valeur des titres donnés est maintenue en cas d’apport des titres donnés en cours d’engagement à une ou plusieurs sociétés holding.
Le devoir de loyauté du dirigeant de société… une notion à géométrie variable?!
Inventer la stratégie juridique de l’entreprise innovante
Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne paru en septembre 2018: