Publications avec le mot-clef ‘avocat affaires dijon’

22.01.2024

Bon de commande… bien le rédiger pour éviter la demande d’annulation du contrat par le client !

La loi prévoit une protection du client consommateur lorsqu’il conclut un contrat avec une entreprise (un professionnel) portant sur un achat de bien.

Les articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation disposent en effet qu’avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

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03.06.2020

Le devoir de loyauté du dirigeant de société… une notion à géométrie variable?!

Par un arrêt rendu le 18 mars 2020, (Cass. Com., 18-3-2020 n°18-17.010 F-D, Société Esprit métal c/D),  la  Cour de Cassation valide le fait que l’accord unanime des associés est parfaitement suffisant pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose de ne pas exercer d’activité concurrente.

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03.06.2015

En route pour les sociétés commerciales…sans but exclusivement lucratif!

La Loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) a consacré l’entrée des sociétés commerciales « classiques » dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Petit point sur une révolution…non encore achevée qui consacre un mode d’entreprendre différent, générateur de richesses économiques et de réponses aux besoins sociaux et environnementaux !

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16.12.2014

La presse en parle: Loi de Finances – ce que les entreprises devraient retenir

Article paru le 12/12/2014 dans ECODOCS ensuite de la présentation par Maître LERAT à la Fédération Française du Bâtiment de Côte d’Or (FFB 21) du projet de Loi de Finances pour 2015…

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21.01.2013

L’entreprise innovante et le droit …ou comment l’entreprise innovante doit inventer sa stratégie juridique

L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.

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