Quelques pistes pour BIEN NEGOCIER VOS CONTRATS
« Dans tout ce que l’on entreprend, il faut donner 2/3 à la raison et 1/3 au hasard. » (dixit Napoléon). Plutôt que de faire appel au hasard, faites plutôt appel à un avocat pour vous aider à remporter un contrat ou à mettre un terme à un contentieux !
De par sa connaissance du droit, son analyse des rapports humains et son exigence de secret professionnel, votre avocat pourra vous aider à finaliser vos contrats ou transactions et à les sécuriser.
Au-delà de la maitrise du droit et de l’ingénierie juridique, trois axes sont cruciaux dans les négociations à mener avec l’aide de votre avocat :
Sécuriser sa levée de fonds sur un plan juridique
De la start up en passant par la société qui a déjà réussi grâce à l’innovation jusqu’à la société déjà développée qui souhaite passer à la vitesse supérieure, toutes sont amenées à envisager un jour de procéder à une levée de fonds. Loin d’être anodine, cette étape doit être soigneusement préparée – pas seulement au niveau financier mais également sur un plan juridique.
« Apport-cession » et abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise
Le Conseil d’Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) s’est enfin prononcé sur l’apport cession de titres, une opération d’optimisation fiscale très à la mode…et pour cause !
Dans le cadre de cette opération d’optimisation fiscale, le détenteur d’une participation dans une société A, appelons le Monsieur X, apporte à une société holding H soumise à l’impôt sur les sociétés, pour une valeur de 100, des titres A précédemment acquis 10. La plus-value de 90 bénéficie aujourd’hui d’un sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI) après avoir fait l’objet d’un report jusqu’en 1999 (article 92 B II) : elle ne sera imposable que si Monsieur X vend les titres de la holding H.
Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. La société H consacre alors le produit de la vente des titres A à des investissements dont elle est pleinement propriétaire, qui lui procurent gains et revenus. Le cas échéant, il lui est ensuite possible de distribuer des dividendes à son associé Monsieur X, conformément à la vocation naturelle d’une société.
Ainsi au lieu de régler les 30.1 % d’imposition sur la plus-value dégagée lors de la vente de ses titres A, Monsieur X dans le cadre d’une opération d’apport cession va alléger sa charge fiscale : Monsieur A reporte en effet le paiement de l’impôt sur la plus value au moment de la cession de ses titres dans la holding H, transmission qui n‘intervient généralement que très longtemps après… voire jamais…