Crédit d’impôt recherche… dernière ligne droit pour en bénéficier pour 2013!
Beaucoup de chefs d’entreprises et de conseils sont persuadés que le crédit d’impôt recherche (CIR) n’est accessible qu’aux grands groupes ou laboratoires de recherche. Pourtant, le CIR peut être utilisable sur tous les projets de développement technologique. Ainsi nombre de PME n’ont pas forcément conscience de l’excellence scientifique des travaux menés par leurs bureaux d’études ou leurs équipes techniques…. Et si vous aussi vous faisiez de l’innovation sans le savoir ?
Ainsi que nous l’indiquions dans notre article du 7 février 2014 (dépenses d’innovation les mesures phares de la loi de finances) , la dernière loi de finances a renforcé et sanctuarisé le CIR.
Le CIR est une aide publique dont le but est d’améliorer la compétitivité des entreprises innovantes en soutenant la recherche et le développement (R&D). Ce dispositif, accessible à tous, concerne tant les entreprises industrielles, commerciales qu’artisanales ou agricoles imposées à l’IR ou IS selon un régime réel. Il est devenu un pilier sur lequel l’entreprise innovante peut compter pour financer (partiellement en tout cas) ses travaux de R&D, que ce financement prenne la forme d’un remboursement ou d’un crédit d’impôt.
Le CIR prend en effet la forme d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) égal à 30 % des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et à 5 % au-delà de 100 millions d’euros.
Pour en bénéficier les entreprises concernées doivent déposer leur demande pour l’année 2013 avant le 15 mai 2014 auprès du Services des Impôts des entreprises dont elles dépendent …. Le temps est donc maintenant compté.
Bien évidemment, afin d’éviter un redressement fiscal qui pourrait mettre en péril l’entreprise, il convient de sécuriser la déclaration de CIR en montant un dossier justifiant des dépenses retenues et de leur éligibilité au dispositif (un rescrit peut aussi être envisagé).
Quelles dépenses sont prises en compte dans l’assiette du CIR ?
Les dépenses ouvrant droit au CIR sont les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d’opérations de développement expérimental (y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installation pilotes). L’entreprise concernée peut librement choisir le domaine de recherche. En pratique l’essentiel des entreprises bénéficiaires effectuent des travaux de développement expérimental.
Les dépenses éligibles au CIR sont limitativement énumérées par l’article 244 quater B, II-a à j du Code Général des Impôts. Il s’agit de l’amortissements des matériels utilisés pour la R&D, de la rémunération des chercheurs et techniciens de recherche, des dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 50 %des dépenses de personnel cités ci-avant et 75 % de la dotation aux amortissements des matériels susvisés), des frais de sous-traitance et des frais de propriété intellectuelle. En pratique, les dépenses de personnels affectés aux travaux de R&D représentent plus des 4/5èmes des dépenses retenues dans la base de calcul du CIR.
Par ailleurs, certaines options, comme la première embauche d’un docteur ingénieur, sont particulièrement intéressantes dans la détermination du montant du CIR. Ainsi, il a doublement de l’assiette des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs et le montant du forfait pour frais de fonctionnement est fixé à 200 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs (au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement) à condition qu’il y ait maintien de l’effectif du personnel de recherche salarié.
Compte tenu de la mise en place d’un crédit d’impôt innovation (CII) depuis le 1er janvier 2014, les PME innovantes doivent, avec leurs Conseils, prendre le temps de déterminer si les dépenses exposées dans le cadre de « l’innovation » au sens large relève plus du CIR ou du CII. En effet, depuis le 1er janvier 2014 les PME innovantes peuvent aussi bénéficier du CII pour certaines dépenses relatives aux travaux de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (ainsi que nous l’expliquions dans notre article du 7 février 2014). Le détail a son importance puisque les dépenses éligibles au CII, bien que relativement proches de celles du CIR sont elles plafonnées à 400 000 euros par an !
Elargissement de l’assiette du CIR aux dépenses d’intéressement et de participation :
Par une décision en date du 12 mars 2014 (CE, 12 mars 2014, n°365875), le Conseil d’Etat vient d’infirmer la position de l’administration fiscale. Désormais pour les entreprises éligibles au CIR, l’intéressement et la participation sont à prendre en compte dans leurs dépenses de personnel. Ainsi les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2013 pourront prendre en compte ces deux éléments dans le cadre de leur CIR 2014 à déposer avant le 15 mai… Et, pour les CIR 2011 et 2012, elles prendront soin de déposer leurs réclamations contentieuses avant le 31 décembre 2014.
Béatrice LERAT
Avocat au Barreau de DIJON
LERAT AVOCAT
Cet article est une reprise de notre article paru dans ECODOCS 21 n°469 du 11 avril 2014
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