Archives de la catégorie ‘Droit des sociétés’

11.01.2021

Investissements étrangers en France dans des sociétés françaises sensibles… prorogation des mesures d’adaptation

Par un décret en date du 28/12/2020 (décret n°2020-1720), la prorogation de la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers est entérinée.

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15.09.2020

Transmission d’entreprise: Apport de titres à une société holding en cours d’engagement pacte fiscal Dutreil

Pour rappel, la donation-partage associée à un pacte fiscal Dutreil permet une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres donnés dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise.

Bonne nouvelle: cette exonération de 75% de la valeur des titres donnés est maintenue en cas d’apport des titres donnés en cours d’engagement à une ou plusieurs sociétés holding.

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03.06.2020

Le devoir de loyauté du dirigeant de société… une notion à géométrie variable?!

Par un arrêt rendu le 18 mars 2020, (Cass. Com., 18-3-2020 n°18-17.010 F-D, Société Esprit métal c/D),  la  Cour de Cassation valide le fait que l’accord unanime des associés est parfaitement suffisant pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose de ne pas exercer d’activité concurrente.

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21.09.2018

Inventer la stratégie juridique de l’entreprise innovante

Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne paru en septembre 2018:

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11.09.2018

Petites sociétés commerciales: plus besoin de rapport de gestion désormais!

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018)  a dispensé toutes  les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises . Jusqu’à présent, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

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