Archives de la catégorie ‘Droit du patrimoine’

15.09.2020

Transmission d’entreprise: Apport de titres à une société holding en cours d’engagement pacte fiscal Dutreil

Pour rappel, la donation-partage associée à un pacte fiscal Dutreil permet une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres donnés dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise.

Bonne nouvelle: cette exonération de 75% de la valeur des titres donnés est maintenue en cas d’apport des titres donnés en cours d’engagement à une ou plusieurs sociétés holding.

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26.03.2018

Levée de fonds: ayez les bons réflexes juridiques

Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne:

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30.10.2014

Météo du Projet de Loi de Finances pour 2015 – Présentation pour l’Ordre des Avocats au Barreau de DIJON (LEGITIME)

La fiscalité c’est comme la météo
Tout le monde la regarde et le lendemain ce n’est pas exactement ce que l’on nous avait annoncé !
Au-delà des parallélismes faciles avec la météo, cette année 2015 semble être, sur le plan de la fiscalité personnelle en tout cas, l’année où il y aura une certaine stabilité fiscale.

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22.12.2013

Les interventions LERAT AVOCAT au cours de l’année 2013

Au cours de l’année 2013, LERAT AVOCAT a été sollicité pour l’animation de plusieurs sessions de formation et d’information.

Maitre Béatrice LERAT, Avocat au barreau de DIJON est notamment intervenue :

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06.09.2012

Les avocats acteurs de la formation professionnelle des cadres et dirigeants d’entreprise

Reprise de la contribution de Maître LERAT pour l’Ordre des avocats au Barreau de DIJON dans ecoplus21 du 6 septembre 2012 dossier spécial formation

L’avocat a une position tout a fait unique en comparaison avec les autres conseils qui accompagnent les dirigeants et leurs sociétés. En effet, c’est le seul qui intervient en amont pour sécuriser une opération ;  l’avocat intervient  aussi en aval comme négociateur ou médiateur et/ou au contentieux devant une juridiction lorsqu’un grain de sable a enrayé la parfaite exécution du programme.

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