Archives de septembre 2018

21.09.2018

Inventer la stratégie juridique de l’entreprise innovante

Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne paru en septembre 2018:

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11.09.2018

Petites sociétés commerciales: plus besoin de rapport de gestion désormais!

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018)  a dispensé toutes  les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises . Jusqu’à présent, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

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