Réforme du régime des nullités: un tournant pour les sociétés en 2025
Les règles encadrant la nullité des décisions sociales ont été réformées par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 avec pour objectif de renforcer la sécurité juridique en restreignant le risque de nullité et en clarifiant le régime applicable.
Bon de commande… bien le rédiger pour éviter la demande d’annulation du contrat par le client !
La loi prévoit une protection du client consommateur lorsqu’il conclut un contrat avec une entreprise (un professionnel) portant sur un achat de bien.
Les articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation disposent en effet qu’avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
Réduction d’impôt sur le revenu majorée pour souscription au capital de PME: le décret vient d’être publié!
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : le décret majorant le taux de la réduction d’impôt vient d’être publié!
La prorogation de la hausse du taux de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises et au capital d’ESUS entre en vigueur le 18 mars 2022.
Investissements étrangers en France dans des sociétés françaises sensibles… prorogation des mesures d’adaptation
Par un décret en date du 28/12/2020 (décret n°2020-1720), la prorogation de la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers est entérinée.
Crise COVID-19 & optimisation fiscale de la trésorerie
L’année 2020 et la pandémie de COVID-19 s’annonce catastrophique au niveau économique pour un certain nombre d’entreprises qui s’apprêtent à connaître au moins un exercice déficitaire.
Afin de pouvoir « optimiser » la trésorerie nécessairement tendue dans cette situation, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, en date du 30 juillet 2020, prévoit d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.