ET SI LE CROWDFUNDING était LA solution pour votre entreprise???!!!
Le crowdfunding ou financement participatif s’est doté d’un cadre juridique entré en vigueur au 1er octobre 2014.
Si vous ne souhaitez pas faire appel à une banque traditionnelle(ou si celle-ci refuse de financer votre projet)… une plateforme de financement participatif peut constituer une alternative intéressante pour vous.
Cet article est une reprise de notre article paru dans ECODOCS21 (Hebdomadaire d’informations économiques de Côte d’Or et de Saône et Loire) n°509 du 16 janvier 2015
Le financement participatif, késako ?
Le financement participatif est un nouveau modèle économique et financier qui repose sur un modèle de collaboration solidaire par lequel les entrepreneurs entrent en relation avec les particuliers par le biais de plateformes internet en vue de financer leurs projets de création ou développement d’entreprise.
Ce mode de financement existe depuis quelques temps déjà et a été rendu célèbre par le financement du lancement de quelques albums de jeunes artistes. Depuis le 1er octobre 2014, la France s’est dotée d’un cadre législatif et réglementaire permettant de sécuriser ce mode alternatif de financement des entreprises.
Tous les secteurs économiques sont aujourd’hui potentiellement intéressés par ce mécanisme.
Une place de marché française de la finance participative, soutenue par BPIfrance (dénommée « tousnosprojets ») vient d’ailleurs de voir le jour dans une nouvelle version il y a à peine quelques semaines.
Trois formes différentes de financement
Le financement participatif se présente sous trois formes différentes :
– le don ou mécénat participatif – forme la plus courante – qui peut donner lieu à des contreparties en nature ou en numéraire et qui concerne les besoins de l’ordre de 10 à 100 000 euros ;
– le prêt ou prêt participatif, rémunéré ou non, qui sera à privilégier si vous souhaitez un financement de 100 000 à 150 000 euros;
– et la participation dans l’entreprise ou investissement participatif, donnant droit à des dividendes ou des plus-values lors de la cession des titres (A privilégier si vous recherchez plusieurs centaines de milliers d’euros pour votre entreprise).
Comment, en pratique, recourir au crowdfunding pour votre entreprise ?
Il faudra tout d’abord sélectionner la plateforme internet de mise en relation sur laquelle vous présenterez votre projet. Elles sont le plus souvent spécialisées par thème. Le mode de financement que vous choisirez, mais également les services offerts par la plateforme (assistance marketing, existence ou non d’outils d’analyse en temps réel…), l’aide fournie pour la présentation et l’organisation de la campagne de financement seront des points essentiels pour faire votre choix.
Il vous appartiendra de définir le montant et la durée de votre collecte de fonds et de proposer le cas échéant des contreparties diverses adaptées au montant de la contribution, en général peu élevé. Dans le cas d’un prêt, la durée ne pourra excéder sept ans et vous ne pourrez solliciter plus d’un million d’euros (au lieu de 100 000 € avant le 1er octobre 2014).
A noter que la plate-forme se rémunère en prenant une commission de 5 à 12 % sur les sommes récoltées. Certains Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) appliquent parfois des frais de transaction…point à vérifier dans le contrat que vous régulariserez.
A condition de ne pas dépasser un million d’euros et mille euros par investisseur, le crowdfunding peut donc être une alternative à explorer pour votre société non cotée…. tout particulièrement s’il s’agit d’une SAS (société par actions simplifiée) qui ne peut faire appel à l’épargne publique. Des précautions s’imposent néanmoins.
Les précautions à prendre au niveau de votre SAS
Pour pouvoir recourir à ce mode de financement, vous devrez modifier les statuts de votre société pour les mettre en conformité avec certaines règles applicables aux sociétés anonymes (SA) :
– votre SAS devra ainsi adopter la proportionnalité des droits de vote de l’associé à la quotité du capital qu’il détient mais aussi prévoir la possibilité de créer un droit de vote double et limiter le nombre de droits de vote pouvant être détenu par un associé
– Elle devra également appliquer les dispositions prévues pour les SA relatives aux assemblées générales extraordinaires des actionnaires, les règles relatives au quorum et à la majorité dans les assemblées générales ordinaires, celles relatives au respect de l’ordre du jour des assemblées générales et celles relatives au changement de nationalité de la société.
– Elle devra également appliquer les règles de la SA concernant :
– la convocation des associés [avis dans un journal d’annonces légales (JAL), ou lettre recommandée ou courrier électronique si les actions sont nominatives] ;
– le délai de convocation (15 jours minimum sur première convocation et 10 jours sur seconde convocation) ;
– l’action en nullité d’une assemblée irrégulièrement convoquée;
– l’information préalable des associés (projets de résolution, rapport de gestion, comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes).
Enfin, impossible de bénéficier de l’option pour la confidentialité des comptes sociaux, si vous décidez de recourir à ce mode de financement pour votre entreprise. Il faudra donc publier vos comptes sociaux !
En dépit des contraintes lourdes pour les SAS souhaitant recourir à ce mode de financement, le crowdfunding est une opportunité de remettre l’humain au cœur des projets … sans s’arrêter à une simple notation… : une expérience collaborative qui permet à des particuliers de vivre par procuration l’aventure entrepreneuriale !
Béatrice LERAT
Avocat
LERAT AVOCAT
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