Biens professionnels exonérés d’ISF : quelle prescription fiscale?
Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2012 revient sur la difficile application du droit de reprise triennale en cas de remise en cause du caractère professionnel des biens déclarés.
Compte tenu de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2011, seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012 sont concernés par cet impôt.
Pour un chef d’entreprise, les titres détenus dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle il exerce des fonctions de direction entrent dans la base taxable à l’ISF mais sont exonérés sous réserve que le foyer fiscal détienne 25% des droits de vote et que la rémunération en qualité de dirigeant représente au moins 50% des revenus professionnels.
Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2011
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse au régime d’intégration fiscale.
Reprise d’entreprise: comment limiter les risques de contentieux post-acquisition
Quels sont les contrats à examiner de près ? Quelles procédures adopter ? Petit point sur la marche à suivre afin que le rêve de reprise d’entreprise ne se transforme pas en cauchemar.
La reprise d’entreprise est, en théorie, moins risquée qu’une création d’entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d’un marché, d’une clientèle, de fournisseurs et d’actifs. En pratique, pourtant les mauvaises surprises sont assez fréquentes. C’est en général quelques mois après la signature de l’acte de cession définitif (« le closing ») que les mauvaises surprises…très vite source de contentieux, surgissent.
Outre des conditions économiques moins florissantes que celles espérées, une situation financière de l’entreprise cible un peu dégradée, les contrats peuvent également constituer des écueils particulièrement dangereux.
Quid du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)?
Fortement incitatif à l’origine, ce régime, mis en place au 1er janvier 2004, a malheureusement été raboté dans le cadre de la loi de Finances 2011, ce qui devrait d’ailleurs se révéler assez catastrophique pour les entreprises innovantes concernées par ce rabotage.
Ce statut, mis en place au 1er janvier 2004, a pour vocation d’apporter un soutien financier à de jeunes entreprises très actives en recherche et développement (R&D) et de leur permettre de passer plus facilement le cap des premières années. Le bénéficie de ce statut est conditionné par le respect de certaines conditions. Fortement incitatif à l’origine, ce régime a malheureusement été raboté dans le cadre de la loi de Finances 2011, nonobstant la mobilisation des professionnels du secteur des nouvelles technologies à l’annonce de cette réforme.
Contrôle fiscal de votre entreprise: défendez vos droits!
Événement souvent traumatisant pour le dirigeant d’une TPE ou d’une PME, le contrôle fiscal de l’entreprise est encadré par un certain nombre de règles. Petit point sur les droits du contribuable dans le cadre d’une vérification de comptabilité…
Vérification de comptabilité sur les bénéfices et la TVA, contrôle des droits d’enregistrement après la vente d’un vente de commerce, contrôle des revenus personnels du dirigeant d’entreprise…vous pouvez être confrontés à plusieurs types de contrôles fiscaux – qui ont cette constante en revanche de n’être jamais très agréables et d’être chronophages.