L’entreprise innovante et le droit …ou comment l’entreprise innovante doit inventer sa stratégie juridique
L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.
Bien négocier ou renégocier son bail commercial
Lors de la signature d’un bail commercial, ou en cours de bail lorsque se pose pour le locataire la question de quitter ou non les lieux, certaines clauses du bail doivent attirer toute l’attention.
Dans chacune de ces deux hypothèses, la discussion peut prendre d’autres formes que la simple négociation du loyer.
Prévenir le risque de mésentente entre associés
Si lors de la constitution d’une société, les associés font preuve d’un minimum d’entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et conduire à une mésentente grave de nature à paralyser le fonctionnement de la société durablement.
Ce risque est d’autant plus élevé que le capital est réparti égalitairement entre deux associés ayant tous les deux le pouvoir de gestion comme cela se voit trop souvent au sein de SARL comportant deux associés cogérants égalitaires.
Dans ce cas, les statuts sont souvent insuffisants. Il peut donc être intéressant pour les associés de prévoir dans un accord contractuel entre associés – le fameux pacte d’associés – la conclusion de clauses spécifiques relatives TANT à la situation de blocage ponctuel qu’à celle de mésentente persistante entre associés.
Reprise d’entreprise: comment limiter les risques de contentieux post-acquisition
Quels sont les contrats à examiner de près ? Quelles procédures adopter ? Petit point sur la marche à suivre afin que le rêve de reprise d’entreprise ne se transforme pas en cauchemar.
La reprise d’entreprise est, en théorie, moins risquée qu’une création d’entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d’un marché, d’une clientèle, de fournisseurs et d’actifs. En pratique, pourtant les mauvaises surprises sont assez fréquentes. C’est en général quelques mois après la signature de l’acte de cession définitif (« le closing ») que les mauvaises surprises…très vite source de contentieux, surgissent.
Outre des conditions économiques moins florissantes que celles espérées, une situation financière de l’entreprise cible un peu dégradée, les contrats peuvent également constituer des écueils particulièrement dangereux.
« Apport-cession » et abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise
Le Conseil d’Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) s’est enfin prononcé sur l’apport cession de titres, une opération d’optimisation fiscale très à la mode…et pour cause !
Dans le cadre de cette opération d’optimisation fiscale, le détenteur d’une participation dans une société A, appelons le Monsieur X, apporte à une société holding H soumise à l’impôt sur les sociétés, pour une valeur de 100, des titres A précédemment acquis 10. La plus-value de 90 bénéficie aujourd’hui d’un sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI) après avoir fait l’objet d’un report jusqu’en 1999 (article 92 B II) : elle ne sera imposable que si Monsieur X vend les titres de la holding H.
Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. La société H consacre alors le produit de la vente des titres A à des investissements dont elle est pleinement propriétaire, qui lui procurent gains et revenus. Le cas échéant, il lui est ensuite possible de distribuer des dividendes à son associé Monsieur X, conformément à la vocation naturelle d’une société.
Ainsi au lieu de régler les 30.1 % d’imposition sur la plus-value dégagée lors de la vente de ses titres A, Monsieur X dans le cadre d’une opération d’apport cession va alléger sa charge fiscale : Monsieur A reporte en effet le paiement de l’impôt sur la plus value au moment de la cession de ses titres dans la holding H, transmission qui n‘intervient généralement que très longtemps après… voire jamais…