Publications avec le mot-clef ‘avocat bâtiment’

22.01.2024

Bon de commande… bien le rédiger pour éviter la demande d’annulation du contrat par le client !

La loi prévoit une protection du client consommateur lorsqu’il conclut un contrat avec une entreprise (un professionnel) portant sur un achat de bien.

Les articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation disposent en effet qu’avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

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25.06.2014

Les « charmes » de l’auto-liquidation de la TVA sur les travaux réalisés en sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Drôle de surprise pour les entreprises réalisant des travaux de sous-traitance dans le secteur du bâtiment au lendemain de la loi de finances pour 2014!

Désormais les entreprises sous-traitantes réalisant des travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition sur un bien immobilier ne doivent plus « facturer avec TVA » dès lors que lesdits travaux sont réalisés en sous-traitance ! bienvenue dans le monde de l’autoliquidation de la TVA.

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