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26.03.2012

Biens professionnels exonérés d’ISF : quelle prescription fiscale?

Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2012 revient sur la difficile application du droit de reprise triennale en cas de remise en cause du caractère professionnel des biens déclarés.

Compte tenu de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2011, seuls les contribuables dont le  patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012 sont concernés par cet impôt.

Pour un chef d’entreprise, les titres détenus dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle il exerce des fonctions de direction entrent dans la base taxable à l’ISF mais sont exonérés sous réserve que le foyer fiscal détienne 25% des droits de vote et que la rémunération en qualité de dirigeant représente au moins 50% des revenus professionnels.

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