Publications avec le mot-clef ‘brevet’

16.06.2015

brève : Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation – marques, brevets, dessins et modèles ATTENTION

Suite au décret du 7 mai 2015 n°2015-511,

Les principales décisions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Lire la suite

21.01.2013

L’entreprise innovante et le droit …ou comment l’entreprise innovante doit inventer sa stratégie juridique

L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.

Lire la suite

21.03.2011

Reprise d’entreprise: comment limiter les risques de contentieux post-acquisition

Quels sont les contrats à examiner de près ? Quelles procédures adopter ? Petit point sur la marche à suivre afin que le rêve de reprise d’entreprise ne se transforme pas en cauchemar.

La reprise d’entreprise est, en théorie, moins risquée qu’une création d’entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d’un marché, d’une clientèle, de fournisseurs et d’actifs. En pratique, pourtant les mauvaises surprises sont assez fréquentes. C’est en général quelques mois après la signature de l’acte de cession définitif (« le closing »)  que les mauvaises surprises…très vite source de contentieux, surgissent.

Outre des conditions économiques moins florissantes que celles espérées, une situation financière de l’entreprise cible un peu dégradée, les contrats peuvent également constituer des écueils particulièrement dangereux.

Lire la suite

22.02.2011

Quid du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)?

Fortement incitatif à l’origine, ce régime, mis en place au 1er janvier 2004, a malheureusement été raboté dans le cadre de la loi de Finances 2011, ce qui devrait d’ailleurs se révéler assez catastrophique pour les entreprises innovantes concernées par ce rabotage.

Ce statut, mis en place au 1er janvier 2004, a pour vocation d’apporter un soutien financier à de jeunes entreprises très actives en recherche et développement (R&D) et de leur permettre de passer plus facilement le cap des premières années.  Le bénéficie de ce statut est conditionné par le respect de certaines conditions. Fortement incitatif à l’origine, ce régime a malheureusement été raboté dans le cadre de la loi de Finances 2011, nonobstant la mobilisation des professionnels du secteur des nouvelles technologies à l’annonce de cette réforme.

Lire la suite