Contrat de franchise et validité d’une clause d’approvisionnement exclusif
Dans le cadre d’un arrêt du 20 décembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass. com. 20 décembre 2017, n°16-20500) s’est de nouveau prononcée sur la question de la validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise.
Elle a de nouveau confirmé la licéité des clauses d’approvisionnement exclusif en matière de franchise quand elles sont indispensables pour préserver l’identité commune et la réputation du réseau de franchise symbolisé par l’enseigne.
Le passage au vert du bail commercial
Dans la foulée de l’engouement pour le développement durable, le « vert » a reçu une consécration législative via en particulier les Lois Grenelle I et II. La loi Grenelle II (qui doit être suivie de près de deux cents décrets !) a d’ores et déjà abouti à la mise en place de deux mécanismes s’agissant des baux commerciaux connus sous les noms de code de DPE et de bail vert.
Bien négocier ou renégocier son bail commercial
Lors de la signature d’un bail commercial, ou en cours de bail lorsque se pose pour le locataire la question de quitter ou non les lieux, certaines clauses du bail doivent attirer toute l’attention.
Dans chacune de ces deux hypothèses, la discussion peut prendre d’autres formes que la simple négociation du loyer.