Publications avec le mot-clef ‘entreprises innovantes’

22.12.2013

Les interventions LERAT AVOCAT au cours de l’année 2013

Au cours de l’année 2013, LERAT AVOCAT a été sollicité pour l’animation de plusieurs sessions de formation et d’information.

Maitre Béatrice LERAT, Avocat au barreau de DIJON est notamment intervenue :

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22.02.2011

Quid du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)?

Fortement incitatif à l’origine, ce régime, mis en place au 1er janvier 2004, a malheureusement été raboté dans le cadre de la loi de Finances 2011, ce qui devrait d’ailleurs se révéler assez catastrophique pour les entreprises innovantes concernées par ce rabotage.

Ce statut, mis en place au 1er janvier 2004, a pour vocation d’apporter un soutien financier à de jeunes entreprises très actives en recherche et développement (R&D) et de leur permettre de passer plus facilement le cap des premières années.  Le bénéficie de ce statut est conditionné par le respect de certaines conditions. Fortement incitatif à l’origine, ce régime a malheureusement été raboté dans le cadre de la loi de Finances 2011, nonobstant la mobilisation des professionnels du secteur des nouvelles technologies à l’annonce de cette réforme.

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