La presse en parle: Loi de Finances – ce que les entreprises devraient retenir
Article paru le 12/12/2014 dans ECODOCS ensuite de la présentation par Maître LERAT à la Fédération Française du Bâtiment de Côte d’Or (FFB 21) du projet de Loi de Finances pour 2015…
Les « charmes » de l’auto-liquidation de la TVA sur les travaux réalisés en sous-traitance dans le secteur du bâtiment
Drôle de surprise pour les entreprises réalisant des travaux de sous-traitance dans le secteur du bâtiment au lendemain de la loi de finances pour 2014!
Désormais les entreprises sous-traitantes réalisant des travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition sur un bien immobilier ne doivent plus « facturer avec TVA » dès lors que lesdits travaux sont réalisés en sous-traitance ! bienvenue dans le monde de l’autoliquidation de la TVA.
Gérants majoritaires de SARL… une espèce en voie d’extinction?!
Alors que traditionnellement l’on souhaite une bonne année en cette période … l’on serait plutôt tenté – à tort ou à raison – de souhaiter… bon courage aux gérants majoritaires… c’est-à-dire à l’essentiel des chefs d’entreprises lecteurs de ce bulletin tant ils ont fait l’objet «d’attentions particulières » du législateur fin décembre 2012.
En effet, outre la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 %pour frais professionnels, qui touche les gérants et associés, dont les rémunérations sont imposées à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS pour 2013) a assujetti à cotisations sociales les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL…. mais pas par les autres mandataires sociaux.