Le passage au vert du bail commercial
Dans la foulée de l’engouement pour le développement durable, le « vert » a reçu une consécration législative via en particulier les Lois Grenelle I et II. La loi Grenelle II (qui doit être suivie de près de deux cents décrets !) a d’ores et déjà abouti à la mise en place de deux mécanismes s’agissant des baux commerciaux connus sous les noms de code de DPE et de bail vert.
Patrimoine: attention aux donations indirectes entre époux séparés de biens!
Article rédigé à partir de la réponse apportée par Me LERAT à la question posée dans la rubrique le droit et vous du quotidien régional le BP le 22 août 2012:
les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui souhaitent acheter ensemble une maison dont l’emprunt serait remboursé par un seul des époux ayant une activité professionnelle (le conjoint étant sans revenu) risquent d’encourir les foudres de l’administration fiscale sur le fondement de la donation indirecte entre époux.