Crédit d’impôt innovation: risques et opportunités
Mis en place par la Loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes qui s’insère dans le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le complète.
Les choses sembles simples… et pourtant le dispositif recèle des difficultés pratiques potentiellement génératrices de risque fiscal.
Opérations de capital risque : négocier l’entrée d’un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise
Lorsqu’une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l’intervention d’un investisseur providentiel, la prise de participation de ce dernier est quasi systématiquement conditionnée par la mise en place d’un pacte d’actionnaires.
La réglementation régissant la protection des intérêts des actionnaires est insuffisante pour satisfaire cet investisseur. C’est pourquoi la pratique recourt à la mise en place de pactes d’actionnaires – dont la négociation n’est pas exempte de tensions entre le dirigeant-entrepreneur et l’investisseur !