Contrats & préservation du patrimoine de l’entreprise innovante
Le contenu des clauses insérées dans les contrats de l’entreprise innovante est trop souvent négligé. Pourtant, le patrimoine de l’entreprise, tant matériel qu’immatériel, est particulièrement exposé s’il n’est pas valorisé et protégé par le biais de stipulations adéquates à adapter en fonction de chaque situation contractuelle.
Patrimoine: attention aux donations indirectes entre époux séparés de biens!
Article rédigé à partir de la réponse apportée par Me LERAT à la question posée dans la rubrique le droit et vous du quotidien régional le BP le 22 août 2012:
les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui souhaitent acheter ensemble une maison dont l’emprunt serait remboursé par un seul des époux ayant une activité professionnelle (le conjoint étant sans revenu) risquent d’encourir les foudres de l’administration fiscale sur le fondement de la donation indirecte entre époux.
Garde d’enfants et crédit d’impôt: opération fiscale gagnante pour les parents
Depuis le 1er janvier 2005, les frais de garde de jeunes enfants (moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition) hors du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt. Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt sont les contribuables domiciliés en France, célibataire, veufs, divorcés ou séparés, mariés ou pacsés. Le crédit d’impôt est aussi accordé aux couples mariés ou pacsés, si l’un des conjoints ou partenaire est sans activité professionnelle, en longue maladie, invalide ou étudiant dans l’enseignement supérieur.