05.09.2016
Cession de dette, de créance ou de contrat: Le changement c’est maintenant pour votre société !
Au 1er octobre 2016, les 359 articles « nouveaux » du Code Civil issus de la réforme du droit des contrats devraient, sauf cataclysme, entrer en vigueur.
La réforme a indéniablement des conséquences sur les problématiques de droit des sociétés, renforçant notamment l’efficacité des pactes d’actionnaires et modifiant le régime des cessions-reprises d’entreprise. Nous nous concentrerons ici sur certaines opportunités que peuvent ouvrir les nouveaux contrats de cession (de créance, de dette, de contrat) au moment de la création puis au cours de la vie d’une société.
(Reprise de notre article paru dans ECODOCS21 N°594 du 2 septembre 2016)