Bon de commande… bien le rédiger pour éviter la demande d’annulation du contrat par le client !
La loi prévoit une protection du client consommateur lorsqu’il conclut un contrat avec une entreprise (un professionnel) portant sur un achat de bien.
Les articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation disposent en effet qu’avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
Le devoir de loyauté du dirigeant de société… une notion à géométrie variable?!
Inventer la stratégie juridique de l’entreprise innovante
Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne paru en septembre 2018:
Contrat de franchise et validité d’une clause d’approvisionnement exclusif
Dans le cadre d’un arrêt du 20 décembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass. com. 20 décembre 2017, n°16-20500) s’est de nouveau prononcée sur la question de la validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise.
Elle a de nouveau confirmé la licéité des clauses d’approvisionnement exclusif en matière de franchise quand elles sont indispensables pour préserver l’identité commune et la réputation du réseau de franchise symbolisé par l’enseigne.
Tout pour bien négocier ses contrats:
Pas de place pour le hasard!
Vous en avez déjà marre de lire vos contrats avant de les signer ?
Prenez patience, car c’est un mal pour un bien.
Au service de vos droits, le contrat doit susciter toute votre vigilance.