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Intégration fiscale: les principaux avantages

Cet article a été rédigé par Me Béatrice Lerat, avocat au barreau de Dijon pour l’Ordre des avocats et publié dans le Bien Public du samedi 12 mars 2005.

 Question. – Je suis associé d’une société holding qui détient la totalité des titres d’une autre société. On me parle d’intégrer fiscalement les deux sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Quels sont en résumé les principaux avantages du régime d’intégration fiscale ?

 Réponse. – Au sein d’un groupe de sociétés, l’intégration fiscale permet de compenser les bénéfices des sociétés du groupe avec les pertes d’autres sociétés du groupe. On détermine donc un résultat d’ensemble au niveau du groupe formé par la société mère intégrante et ses filiales françaises détenues au moins à 95 % du capital. Evidemment, ce résultat d’ensemble qui n’est en fait que la somme algébrique des résultats individuels des sociétés du groupe est retraité afin, notamment, d’éliminer les conséquences fiscales de certaines opérations internes au groupe.

 La société à la tête du groupe acquitte impôt sur les sociétés pour toutes les sociétés et répartit cette charge d’impôt entre les différentes sociétés d’un groupe.

 Les principaux avantages du régime d’intégration fiscale sont les suivants :

1. La société mère devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de toutes les sociétés du groupe. Il y a donc compensation immédiate des déficits et des bénéfices des différentes sociétés du groupe. Pour les sociétés holdings qui financent l’achat de leurs participations dans les sociétés qu’elles détiennent par recours à l’emprunt et qui sont structurellement déficitaires, cette compensation est très avantageuse (cas des montages de « leverage buy out » c’est-à-dire de rachat avec effet de levier).

 2. Les déficits de certaines sociétés dans le groupe sont utilisés pour faire des économies d’impôts (cf. la compensation des résultats) et les crédits d’impôts des filiales peuvent être utilisés pour le paiement de l’impôt au niveau du groupe.

 3. Lorsque les résultats des sociétés du groupe sont tous bénéficiaires, le régime d’intégration fiscale facilite la remontée des dividendes, en neutralisant la quote-part de frais et charges de 5 % normalement imposable lors des distributions dans le cadre du régime « mère fille ».

 4. L’intégration fiscale permet d’obtenir une certaine souplesse dans les relations intragroupe :

– Quasi élimination des conséquences des actes anormaux de gestion à l’occasion des relations commerciales et financières entre les sociétés du groupe : Cela est vrai, (à de rares exceptions près), à condition qu’aucune des sociétés parties à une opération litigieuse ne quitte le groupe dans les cinq ans suivant l’exercice au cours duquel elle a eu lieu ;

– La mobilité des actifs au sein du groupe est facilitée compte tenu de la neutralisation des plus-values de cession d’immobilisations intragroupe. Cela est particulièrement utile lorsque le transfert d’actifs au sein du groupe ne peut pas s’effectuer sous l’empire du régime fiscal de faveur des fusions.

Compte tenu de ces avantages, le régime d’intégration fiscale connaît aujourd’hui un succès florissant même si l’on doit cependant lui reconnaître quelques limites et contraintes.

 Cet article a été rédigé par Me Béatrice Lerat, avocat au barreau de Dijon pour l’Ordre des avocats. L’Ordre des avocats rappelle qu’il s’agit d’informations d’ordre général qui répondent aux questions sans consultation du dossier.