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Garde d’enfants et crédit d’impôt: opération fiscale gagnante pour les parents

Depuis le 1er janvier 2005, les frais de garde de jeunes enfants (moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition) hors du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt. Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt sont les contribuables domiciliés en France, célibataire, veufs, divorcés ou séparés, mariés ou pacsés. Le crédit d’impôt est aussi accordé aux couples mariés ou pacsés, si l’un des conjoints ou partenaire est sans activité professionnelle, en longue maladie, invalide ou étudiant dans l’enseignement supérieur.

En cas de séparation ou de divorce, le crédit d’impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d’entretien et d’éducation de l’enfant. Mais, lorsque l’enfant réside alternativement chez ses deux parents, chacun d’eux peut en bénéficier pour moitié. Mariage, séparation ou veuvage : un même enfant peut ouvrir droit au crédit d’impôt pour chaque contribuable imposé distinctement qui l’a eu à sa charge et l’a donné à garder.

Si l’enfant est gardé par une assistante maternelle agréée, les dépenses concernées sont le salaire de l’assistante maternelle, l’indemnité d’entretien versée pour les frais engendrés par le travail à domicile de l’assistance maternelle (cette indemnité étant fixée à 2,73 € par jour d’accueil pour une journée de 9 heures). Mais les dépenses de garde d’enfant par une crèche, halte-garderie, ou par une personne ou un établissement établi dans un autre Etat membre de l’UE à réglementation équivalente sont également éligibles au crédit d’impôt.

Depuis 2006, le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement payées au cours de l’année d’imposition à l’exclusion des frais de nourriture et des aides perçues par le contribuable (Prestation d’accueil du jeune enfant). Ces dépenses payées sont retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant à charge, soit 1 115 € pour chacun des parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de l’enfant. Ce plafond annuel ne fait l’objet d’aucune réduction au temps passé lorsque l’enfant est né ou a atteint l’âge de 6 ans en cours d’année ou a été donné en garde pendant seulement une partie de l’année civile. Il n’y a également aucune réduction prorata temporis lorsque l’enfant a été à la charge de plusieurs contribuables différents au cours d’une même année (années du mariage, de la séparation ou du divorce, du veuvage.).

Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu, une fois que les réductions d’impôt, les crédits d’impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires ont été pris en compte. L’excédent de ce crédit d’impôt est remboursé au contribuable lorsque son montant excède celui de l’impôt dû !

©Béatrice LERAT

Avocat