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Donner son nom à son entreprise – conditions de l’utilisation du nom patronymique dans les affaires

Sous certaines conditions, le nom du chef d’entreprise peut tout à fait être choisi à titre de dénomination sociale de sa société ou déposé comme marque. Bref petit retour sur ces deux questions.

Les chefs d’entreprises souhaitent d’ailleurs classiquement souvent donner leur nom (nom patronymique) à la structure qu’ils créent- en tout cas la première structure – et s’interrogent sur la possibilité ou non de le faire. Par ailleurs, de plus en plus sensibilisés aux dépôts de marques, nombre de ceux qui choisissent comme dénomination de leur société leur nom s’interrogent également sur la possibilité de déposer leur nom à titre de marque.

Donner son nom à son entreprise

S’il est tout à fait possible de choisir le nom du chef d’entreprise pour identifier une société que ce soit comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne de la société, il conviendra toutefois de respecter certaines règles si ce même chef d’entreprise entend continuer à maîtriser l’usage commercial qui sera fait de son nom.

Il en résulte, sous l’empire du Code de la Propriété Intellectuelle, que l’entrepreneur qui utilise son nom, pour identifier sa société, n’a pas à craindre d’être inquiété par un tiers, sur le fondement du Droit des marques sous réserve :

• d’être de bonne foi ;
• d’utiliser son nom patronymique comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale ;
• de ne pas porter atteinte aux droits du titulaire d’une marque déposée.

L’entrepreneur doit toutefois être conscient que s’il choisit son nom patronymique comme dénomination sociale son nom s’appliquera désormais à la société dans la dénomination sociale de laquelle il est incorporé.

Cela implique en particulier qu’à défaut de contrat clair prévoyant le contraire, le chef d’entreprise perdra l’usage commercial de son nom patronymique s’il quitte ou cède un jour sa société.

Déposer son nom à titre de marque pour désigner des produits ou services

En plus de vous servir de votre nom patronymique comme dénomination sociale, vous pouvez effectivement vous en servir à titre de marque pour désigner des produits et des services.

Il conviendra là encore d’être extrêmement vigilant. En effet, il faut savoir que lorsque vous procéderez à l’enregistrement de votre nom patronymique à titre de marque, aucun régime favorable ne s’appliquera : cela signifie que si votre nom a déjà été déposé par un tiers, il ne sera pas possible d’obtenir une protection de votre nom patronymique à titre de marque.

De même, si le chef d’entreprise a déposé son nom patronymique à titre de marque et qu’il cède cette marque à un tiers, il ne pourra plus continuer à utiliser son nom patronymique dans le cadre de ses activités commerciales.

Il convient donc, notamment au moment de la cession de sa société, d’être particulièrement vigilant sur la rédaction des clauses de cession afin de protéger au maximum les intérêts du chef d’entreprise concerné.

Cet article a été rédigé à partir de notre article paru dans le Bien Public du 9 mars 2011.

©Béatrice LERAT

Avocat

LERAT AVOCAT – Partenaire Droit des Affaires et Fiscalité