La sécurisation juridique des contrats informatiques… facteur de réussite des projets
reprise de la contribution de Maître LERAT parue dans le dossier spécial LE SERVICE INFORMATIQUE : L’OUTIL INDISPENSABLE POUR LES ENTREPRISES – Le regard des Avocats – Ecodocs21 n°419 du 25 avril au 1er mai 2013:
Tous les projets en matière informatique naissent d’un besoin, ponctuel ou récurrent, qui va nécessiter un changement. Lors de la mise en place de ce projet informatique de nombreuses étapes vont se succéder qui doivent être appréhendées juridiquement pour sécuriser les relations entre les parties…et d’une certaine manière, contribuer à la réussite optimale du projet.
Aujourd’hui il reste difficile de dresser une analyse juridique exhaustive des contrats informatiques : en effet, ils peuvent recouvrir une grande variété tout particulièrement s’agissant des contrats de prestations de services informatiques. On peut cependant noter que les contrats informatiques obéissent aux règles contractuelles classiques avec des constantes pour les différents contrats informatiques telles que les clauses portant sur la définition du niveau de service attendu par le client, l’étendue des garanties apportées, la qualité des services fournis par le prestataire informatique.
Pour que le contrat soit efficace il faudra néanmoins qu’il tienne compte des spécificités de l’informatique et de l’évolution des business models. De plus en plus, le modèle dominant devient le SAAS [1](« software as a service »). Pour les avocats, les contours juridiques sont à définir de façon à appréhender les obligations des clients comme de la société fournissant les logiciels. Là encore, le droit peut être un outil stratégique puisque le choix entre les différents montages contractuels possibles est en général fonction du business modèle de la société prestataire informatique et des engagements que souhaite le client.
A l’heure ou l’on estime que 60 à 70 % des actifs de l’entreprise sont de nature immatérielle, représentés en grande partie par le système d’information (dont les logiciels)… le recours à un professionnel du droit avec une connaissance métier est donc plus qu’à envisager !
Béatrice LERAT
Avocat
[1] consistant de façon très schématique à fournir un logiciel accessible à distance via internet avec un degré avancé de personnalisation
Mots-clefs : avocat, avocat conseil d'entreprises, avocat contrats informatiques, business model, clients, droit de l'informatique, ecodocs21, informatique, logiciel, obligations, SAAS, sécurisation juridique, service informatique, société, Software as a service, système d'information