Investissements étrangers en France dans des sociétés françaises sensibles… prorogation des mesures d’adaptation
Par un décret en date du 28/12/2020 (décret n°2020-1720), la prorogation de la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers est entérinée.
Levée de fonds: ayez les bons réflexes juridiques
Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne:
Contrat de franchise et validité d’une clause d’approvisionnement exclusif
Dans le cadre d’un arrêt du 20 décembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass. com. 20 décembre 2017, n°16-20500) s’est de nouveau prononcée sur la question de la validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise.
Elle a de nouveau confirmé la licéité des clauses d’approvisionnement exclusif en matière de franchise quand elles sont indispensables pour préserver l’identité commune et la réputation du réseau de franchise symbolisé par l’enseigne.
Levée de fonds: 10 commandements pour la réussir
Article sur la levée de fonds publié dans la lettre d’information du Pôle de compétitivité VITAGORA: VitaNews Numéro 60, septembre 2014