Crise COVID-19 & optimisation fiscale de la trésorerie
L’année 2020 et la pandémie de COVID-19 s’annonce catastrophique au niveau économique pour un certain nombre d’entreprises qui s’apprêtent à connaître au moins un exercice déficitaire.
Afin de pouvoir « optimiser » la trésorerie nécessairement tendue dans cette situation, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, en date du 30 juillet 2020, prévoit d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.
Transmission d’entreprise: Apport de titres à une société holding en cours d’engagement pacte fiscal Dutreil
Pour rappel, la donation-partage associée à un pacte fiscal Dutreil permet une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres donnés dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise.
Bonne nouvelle: cette exonération de 75% de la valeur des titres donnés est maintenue en cas d’apport des titres donnés en cours d’engagement à une ou plusieurs sociétés holding.