15.09.2020
Transmission d’entreprise: Apport de titres à une société holding en cours d’engagement pacte fiscal Dutreil
Pour rappel, la donation-partage associée à un pacte fiscal Dutreil permet une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres donnés dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise.
Bonne nouvelle: cette exonération de 75% de la valeur des titres donnés est maintenue en cas d’apport des titres donnés en cours d’engagement à une ou plusieurs sociétés holding.
Il résulte en effet de la réponse Patriat n° 06410, JO du 3 septembre 2020, Sén. quest. p. 3929 que :
- les donataires peuvent apporter leurs titres chacun à une holding distincte sans remise en cause de l’exonération partielle des droits de donation.
- Chacun des apporteurs et chacune des sociétés holding bénéficiaires des apports doivent respecter les conditions d’application de cette dérogation.
L’effet de levier financier du pacte Dutreil est particulièrement intéressant et permet de réaliser des transmissions d’entreprises familiales dans des conditions fiscales très avantageuses.
Un mécanisme à exploiter donc en cas de family buy out….
