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11.01.2021

Investissements étrangers en France dans des sociétés françaises sensibles… prorogation des mesures d’adaptation

Par un décret en date du 28/12/2020 (décret n°2020-1720), la prorogation de la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers est entérinée.

La procédure de contrôle des investissements étrangers en France avait déjà été renforcé en avril et en juillet 2020 compte tenu du contexte particulier de crise.

Ainsi, les biotechnologies sont maintenant incluses dans la liste des technologies critiques entrainant le champ du contrôle des investissements étrangers en France et le seuil déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées a été temporairement abaissé à 10%.

Compte tenu du risque de fragilisation de ces entreprises dans un contexte sanitaire et économique perturbé, et compte tenu du fait que ces sociétés sont susceptibles d’exercer des activités présentant des enjeux d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale,  le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le  contrôle des investissements étrangers en France vis à vis des sociétés cotées.

Les investisseurs européens ne sont pas visés par cette procédure.

Pour les investissements étrangers réalisés au sein des sociétés cotées avant le 31 décembre 2021, une procédure spéciale s’applique: L’investisseur étranger qui franchit le seuil de 10 % notifie à la Direction générale du Trésor. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi. Si un risque est identifié, l’examen peut conduire au refus de détention par un investisseur étranger de plus de 10 % des droits de vote d’une entreprise française sensible cotée.

Béatrice LERAT

Avocat

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