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Avantages fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit

Béatrice Lerat a rédigé, pour l’ordre des avocats de Dijon cette chronique publiée dans la rubrique « L’Ordre des Avocats et vous » du Bien Public le samedi 4 mars 2006

 Question: On me suggère de réaliser une donation avec clause de réserve d’usufruit. Il paraît que c’est un mécanisme très avantageux fiscalement. Quels sont donc les avantages de la réserve d’usufruit au plan fiscal ?

 Réponse:

– La nue-propriété et l’usufruit sont des droits distincts qui composent le droit de propriété. Il est donc possible de donner la nue-propriété d’un bien en s’en réservant l’usufruit. Et, dans le cadre de cette donation de la nue-propriété d’un bien, le donateur peut vouloir réserver à son profit l’usufruit.

 L’usufruitier a alors la jouissance de la chose et conserve les revenus du bien (par exemple les loyers s’il dispose de l’usufruit sur un appartement donné en location).

Juridiquement cela est avantageux car l’usufruitier a la possibilité de contrôler la gestion du bien objet de la donation. Il peut percevoir les revenus de ce bien et, à terme il pourra bénéficier de la quote part de plus value correspondant à la cession de ses droits. Fiscalement, l’intérêt de ne donner que la nue-propriété est de permettre de transférer à un moindre coût fiscal le bien puisque les droits d’enregistrement ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise (qui plus est selon un barème avantageux). Au surplus, au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoindra automatiquement la nue-propriété dans le patrimoine du donataire sans qu’aucun droit supplémentaire ne soit dû. Si la donation que vous envisagez porte sur une entreprise, le fait de ne donner que la nue-propriété permettra de diminuer la charge fiscale (puisque les droits d’enregistrement sont moins élevés quand il s’agit de ne donner que la nue-propriété). Une telle donation permettra également en cas de transmission d’entreprise de préserver les équilibres familiaux en anticipant la transmission du patrimoine du vivant du donateur. Par ailleurs, au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens grevés d’un usufruit sont imposables pour leur valeur en pleine propriété chez l’usufruitier. Ainsi, si une donation a été faite avec réserve d’usufruit, pour l’application de l’ISF, les biens seront toujours imposés en totalité entre les mains des parents donateurs, et non entre les mains des enfants donataires. Au contraire, si le donateur (c’est-à-dire vous-même) est redevable de l’ISF et dispose déjà de revenus conséquents, il conviendra peut-être d’envisager un transfert temporaire d’usufruit au profit de personnes dont la fiscalité est moins lourde que celle du donateur. En effet dans ce cas, les revenus seront perçus par des personnes qui en ont économiquement besoin (par exemple un enfant étudiant) et qui sont fiscalement moins imposées au titre de l’impôt sur le revenu.

 En toute hypothèse, il conviendra de vous rapprocher de votre conseil car la donation, notamment avec réserve d’usufruit, doit avoir un but autre qu’exclusivement fiscal sous peine de vous attirer les foudres de l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit.

 Maître Béatrice Lerat pour l’Ordre des Avocats.

L’ordre des avocats rappelle qu’il s’agit d’informations d’ordre général qui répondent aux questions sans consultation du dossier. Pour plus de précisions contacter un avocat ou l’ordre des avocats (tél. 03.80.70.45.70). Merci d’adresser vos questions au Bien public, service lecteurs, rédaction, 7, boulevard Kir, 21015 Dijon