Opérations de capital risque : négocier l’entrée d’un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise
Lorsqu’une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l’intervention d’un investisseur providentiel, la prise de participation de ce dernier est quasi systématiquement conditionnée par la mise en place d’un pacte d’actionnaires.
La réglementation régissant la protection des intérêts des actionnaires est insuffisante pour satisfaire cet investisseur. C’est pourquoi la pratique recourt à la mise en place de pactes d’actionnaires – dont la négociation n’est pas exempte de tensions entre le dirigeant-entrepreneur et l’investisseur !
Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2011
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse au régime d’intégration fiscale.
Prévenir le risque de mésentente entre associés
Si lors de la constitution d’une société, les associés font preuve d’un minimum d’entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et conduire à une mésentente grave de nature à paralyser le fonctionnement de la société durablement.
Ce risque est d’autant plus élevé que le capital est réparti égalitairement entre deux associés ayant tous les deux le pouvoir de gestion comme cela se voit trop souvent au sein de SARL comportant deux associés cogérants égalitaires.
Dans ce cas, les statuts sont souvent insuffisants. Il peut donc être intéressant pour les associés de prévoir dans un accord contractuel entre associés – le fameux pacte d’associés – la conclusion de clauses spécifiques relatives TANT à la situation de blocage ponctuel qu’à celle de mésentente persistante entre associés.