Archives de la catégorie ‘Non classé’

31.01.2013

Gérants majoritaires de SARL… une espèce en voie d’extinction?!

Alors que traditionnellement l’on souhaite une bonne année en cette période … l’on serait plutôt tenté – à tort ou à raison – de souhaiter… bon courage aux gérants majoritaires… c’est-à-dire à l’essentiel des chefs d’entreprises lecteurs de ce bulletin tant ils ont fait l’objet «d’attentions particulières » du législateur fin décembre 2012.

En effet, outre la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 %pour frais professionnels, qui touche les gérants et associés, dont les rémunérations sont imposées à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS pour 2013) a assujetti à cotisations sociales les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL…. mais pas par les autres mandataires sociaux.

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21.01.2013

L’entreprise innovante et le droit …ou comment l’entreprise innovante doit inventer sa stratégie juridique

L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.

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06.09.2012

Les avocats acteurs de la formation professionnelle des cadres et dirigeants d’entreprise

Reprise de la contribution de Maître LERAT pour l’Ordre des avocats au Barreau de DIJON dans ecoplus21 du 6 septembre 2012 dossier spécial formation

L’avocat a une position tout a fait unique en comparaison avec les autres conseils qui accompagnent les dirigeants et leurs sociétés. En effet, c’est le seul qui intervient en amont pour sécuriser une opération ;  l’avocat intervient  aussi en aval comme négociateur ou médiateur et/ou au contentieux devant une juridiction lorsqu’un grain de sable a enrayé la parfaite exécution du programme.

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15.12.2003

La garantie des métaux précieux

La garantie des métaux précieux est un dispositif très ancien qui vise à garantir le titre des ouvrages neufs et d’occasion qu’ils soient en or, en argent ou en platine. Cette garantie résulte de l’apposition d’un poinçon d’état et du suivi de la traçabilité des échanges.

 

ci-après lien vers article de Maitre Béatrice LERAT sur le site ABC-LUXE.COM,

http://www.abc-luxe.com/article_print.php?id_rub=7&id_rub_cat=1&&id_art=1460

 


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14.10.2003

Etiquetage des vins: l’utilisation de la prestigieuse dénomination « Château »

ci-après lien vers article de Béatrice LERAT Avocat sur le site ABC Luxe.com, le portail des professionnels du luxe:

http://www.abc-luxe.com/article.php?id_rub=7&id_rub_cat=1&id_art=1459

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