Publications avec le mot-clef ‘avocat conseil d’entreprise’

11.09.2018

Petites sociétés commerciales: plus besoin de rapport de gestion désormais!

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018)  a dispensé toutes  les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises . Jusqu’à présent, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

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27.08.2018

VIVE LE CASH OUT par réduction de capital !

A l’inverse de la situation où elle en décidée en raison des pertes subies par la société, une réduction de capital peut être motivée par la volonté de distribuer des actifs aux associés. L’opération de cash out par réduction de capital constitue alors une alternative intéressante à la distribution de dividendes dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cet article est une reprise de notre article publié dans ECODOCS n°681 du 4 mai 2018

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05.09.2016

Cession de dette, de créance ou de contrat: Le changement c’est maintenant pour votre société !

Au 1er octobre 2016, les 359 articles « nouveaux » du Code Civil issus de la réforme du droit des contrats devraient, sauf cataclysme, entrer en vigueur.

La réforme a indéniablement des conséquences sur les problématiques de droit des sociétés, renforçant notamment l’efficacité des pactes d’actionnaires et modifiant le régime des cessions-reprises d’entreprise. Nous nous concentrerons ici sur certaines opportunités que peuvent ouvrir les nouveaux contrats de cession (de créance, de dette, de contrat) au moment de la création puis au cours de la vie d’une société.

(Reprise de notre article paru dans ECODOCS21 N°594 du 2 septembre 2016)

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16.06.2015

brève : Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation – marques, brevets, dessins et modèles ATTENTION

Suite au décret du 7 mai 2015 n°2015-511,

Les principales décisions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

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22.09.2014

Comment bien piloter une stratégie d’innovation – interview pour Traces Ecrites

interview concernant l’accompagnement des start up et PME innovantes au niveau juridique, fiscal et financier.

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