VIVE LE CASH OUT par réduction de capital !
A l’inverse de la situation où elle en décidée en raison des pertes subies par la société, une réduction de capital peut être motivée par la volonté de distribuer des actifs aux associés. L’opération de cash out par réduction de capital constitue alors une alternative intéressante à la distribution de dividendes dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cet article est une reprise de notre article publié dans ECODOCS n°681 du 4 mai 2018
Une entreprise désireuse de distribuer des bénéfices à ses associés dispose de deux méthodes : soit la classique distribution de dividendes aux associés, soit le rachat ou remboursement de tout ou parties des titres dans le cadre d’une réduction de capital ;
Le rachat de titres constitue souvent une alternative plus avantageuse[1]. Cela était le cas du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017… mais cela reste le cas avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018. La loi de finances pour 2018 a en effet institué une flat tax de 30 % (dont 12.8% d’IR et 17.2% de prélèvements sociaux) sur les dividendes comme sur les plus-values de cession de titres. Mais, l’assiette de cette taxation à 30% n’est pas la même selon que l’on parle de dividendes ou de plus-values de cession de titres.
La solution de la distribution de dividendes
Lors d’une distribution de dividendes, si le contribuable personne physique opte pour la flat tax c’est la totalité de la somme distribuée qui est taxée au niveau de l’associé personne physique dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au taux global de 30%.
Si le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu et même si les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40%, l’imposition est en générale assez dissuasive (face à la flat tax) puisqu’ il faut ajouter à sa tranche marginale d’imposition les prélèvements sociaux de 17.2% sans aucun abattement. Aussi, dès que le contribuable atteint la tranche à 30% de l’impôt sur le revenu, la flat tax, sera, en ce qui concerne ses dividendes, privilégiée.
La solution du rachat de titres par sa propre société avec annulation des titres et réduction du capital de la société.
Lorsque le contribuable se fait racheter par exemple des actions par sa propre société et que cette dernière procède à une annulation des actions rachetées et à une réduction de son capital social la plus-value ainsi dégagée peut être imposée soit à la flat tax au taux global de 30% soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Or lorsque le contribuable choisit l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) la plus-value bénéfice d’un abattement pour durée de détention (ce qui n’est pas le cas si l’on applique la flat tax).
L’abattement de droit commun s’élève à 50% pour les actions détenues plus de 2 ans et moins de 8 ans et à 65% pour les titres de sociétés détenus depuis au moins 8 ans. Par ailleurs, si la PME dont les titres sont cédés a été créée depuis moins de 10 ans, un régime d’abattement majoré peut être appliqué avec un abattement de 50% pour les titres détenus depuis plus d’un an et moins de 4 ans, 65% pour ceux détenus entre 4 et 8 ans et 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
Par conséquent, sauf pour les titres détenus à court terme, l’abattement applicable sur les plus-values de cession de titres présente donc l’avantage pour l’associé dont les titres donnent lieu à la réduction de capital de diminuer drastiquement l’assiette d’imposition…. ce qui est donc fiscalement plus intéressant pour notre contribuable. On s’aperçoit que dans certains cas, l’économie globale IR et prélèvements sociaux est de l’ordre du simple au double… voire du simple au triple.
Il convient néanmoins d’être vigilant quant au fait que l’option pour le barème progressif de l’IR plutôt que la flat tax est globale (et donc concerne également les revenus et gains du capital dont en particulier les dividendes et plus-values de cession). La perception d’autres revenus par le contribuable pourrait donc amener à rejeter cette option en considération des autres revenus perçus par le contribuable…
Ce type d’opération de cash out par réduction de capital nécessite néanmoins de prendre un certain nombre de précautions lorsqu’elle est mise en place afin que l’administration fiscale ne soit pas tentée de considérer que le but de l’opération est exclusivement fiscal. On peut imaginer que si une telle politique était appliquée avec la même récurrence que les distributions de dividendes auxquelles procédait jusqu’alors une société qui ne distribue maintenant plus de dividendes mais procède à des réductions de capital non motivée par des pertes, cela pourrait alerter l’administration fiscale. Il en serait de même par exemple également dans l’hypothèse où la géographie du capital ne serait pas modifiée, tous les associés/actionnaires bénéficiant de la réduction de capital non motivée par des pertes avec une dilution identique… à la place d’une distribution de dividendes.
Le rachat de titres suivi d’une réduction de capital est soumis à un formalisme juridique plus contraignant que la distribution de dividendes (assemblée générale extraordinaire, délai d’opposition des créanciers, …).
La réduction de capital peut être limitée au seul profit de certains associés/actionnaires… et peut ainsi permettre de financer la sortie d’un associé sur la trésorerie de la société.
Béatrice LERAT
Avocat au Barreau de DIJON
[1] Nous nous limiterons ici à envisager le cas d’associés personnes physiques…
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