Contrat de franchise et validité d’une clause d’approvisionnement exclusif
Dans le cadre d’un arrêt du 20 décembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass. com. 20 décembre 2017, n°16-20500) s’est de nouveau prononcée sur la question de la validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise.
Elle a de nouveau confirmé la licéité des clauses d’approvisionnement exclusif en matière de franchise quand elles sont indispensables pour préserver l’identité commune et la réputation du réseau de franchise symbolisé par l’enseigne.
ET SI LE CROWDFUNDING était LA solution pour votre entreprise???!!!
Le crowdfunding ou financement participatif s’est doté d’un cadre juridique entré en vigueur au 1er octobre 2014.
Si vous ne souhaitez pas faire appel à une banque traditionnelle(ou si celle-ci refuse de financer votre projet)… une plateforme de financement participatif peut constituer une alternative intéressante pour vous.
La presse en parle: Loi de Finances – ce que les entreprises devraient retenir
Article paru le 12/12/2014 dans ECODOCS ensuite de la présentation par Maître LERAT à la Fédération Française du Bâtiment de Côte d’Or (FFB 21) du projet de Loi de Finances pour 2015…
Levée de fonds: les bons réflexes juridiques
Toutes les sociétés sont amenées à envisager, un jour, de procéder à une levée de fonds. En effet, qu’il s’agisse de développer une idée ou un prototype, de lancer une nouvelle activité, d’envisager une croissance externe ou de se développer à l’international, l’entreprise dynamique a rarement la capacité d’autofinancer sa croissance. L’une des solutions ? Céder les titres de sa société et/ ou procéder à une augmentation de capital réservée à des investisseurs qui en attendent une rentabilité à court ou moyen terme : la fameuse levée de fonds.
A cet égard, le début d’année 2014 s’annonce très prometteur pour les levées de fonds.
La sécurisation juridique des contrats informatiques… facteur de réussite des projets
reprise de la contribution de Maître LERAT parue dans le dossier spécial LE SERVICE INFORMATIQUE : L’OUTIL INDISPENSABLE POUR LES ENTREPRISES – Le regard des Avocats – Ecodocs21 n°419 du 25 avril au 1er mai 2013:
Tous les projets en matière informatique naissent d’un besoin, ponctuel ou récurrent, qui va nécessiter un changement. Lors de la mise en place de ce projet informatique de nombreuses étapes vont se succéder qui doivent être appréhendées juridiquement pour sécuriser les relations entre les parties…et d’une certaine manière, contribuer à la réussite optimale du projet.