Le devoir de loyauté du dirigeant de société… une notion à géométrie variable?!
Petites sociétés commerciales: plus besoin de rapport de gestion désormais!
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018) a dispensé toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises . Jusqu’à présent, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.
Comment protéger l’entreprise en cas de départ d’un salarié-actionnaire?
Le facteur humain est la première richesse d’une entreprise, a fortiori technologique. En donnant aux salariés l’accès au statut d’actionnaire, il est possible de doper les performances de l’entreprise. Il convient néanmoins d’adopter des clauses adéquates afin de sécuriser l’entreprise dans l’hypothèse où la relation salariée prendrait fin.