Publications avec le mot-clef ‘fiscalité’

20.04.2014

Vérification de comptabilités en 2014 – nouvelles modalités pratiques

Petit point pratique pour vous aider à préparer votre prochaine vérification de comptabilité informatisée.

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02.01.2014

L’harmonisation communautaire de l’impôt sur les sociétés : entre doute et réalité ?

La présentation classique de la territorialité de l’impôt sur les sociétés français pourrait être bouleversée si le projet communautaire d’ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) était adopté.

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22.12.2013

Les interventions LERAT AVOCAT au cours de l’année 2013

Au cours de l’année 2013, LERAT AVOCAT a été sollicité pour l’animation de plusieurs sessions de formation et d’information.

Maitre Béatrice LERAT, Avocat au barreau de DIJON est notamment intervenue :

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22.08.2012

Patrimoine: attention aux donations indirectes entre époux séparés de biens!

Article rédigé à partir de la réponse apportée par Me LERAT à la question posée dans la rubrique le droit et vous du quotidien régional le BP le 22 août 2012:

les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui souhaitent acheter ensemble une maison dont l’emprunt serait remboursé par un seul des époux ayant une activité professionnelle (le conjoint étant sans revenu) risquent d’encourir les foudres de l’administration fiscale sur le fondement de la donation indirecte entre époux.

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26.03.2012

Biens professionnels exonérés d’ISF : quelle prescription fiscale?

Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2012 revient sur la difficile application du droit de reprise triennale en cas de remise en cause du caractère professionnel des biens déclarés.

Compte tenu de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2011, seuls les contribuables dont le  patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012 sont concernés par cet impôt.

Pour un chef d’entreprise, les titres détenus dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle il exerce des fonctions de direction entrent dans la base taxable à l’ISF mais sont exonérés sous réserve que le foyer fiscal détienne 25% des droits de vote et que la rémunération en qualité de dirigeant représente au moins 50% des revenus professionnels.

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