Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2011
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse au régime d’intégration fiscale.
Reprise d’entreprise: comment limiter les risques de contentieux post-acquisition
Quels sont les contrats à examiner de près ? Quelles procédures adopter ? Petit point sur la marche à suivre afin que le rêve de reprise d’entreprise ne se transforme pas en cauchemar.
La reprise d’entreprise est, en théorie, moins risquée qu’une création d’entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d’un marché, d’une clientèle, de fournisseurs et d’actifs. En pratique, pourtant les mauvaises surprises sont assez fréquentes. C’est en général quelques mois après la signature de l’acte de cession définitif (« le closing ») que les mauvaises surprises…très vite source de contentieux, surgissent.
Outre des conditions économiques moins florissantes que celles espérées, une situation financière de l’entreprise cible un peu dégradée, les contrats peuvent également constituer des écueils particulièrement dangereux.
Contrôle fiscal de votre entreprise: défendez vos droits!
Événement souvent traumatisant pour le dirigeant d’une TPE ou d’une PME, le contrôle fiscal de l’entreprise est encadré par un certain nombre de règles. Petit point sur les droits du contribuable dans le cadre d’une vérification de comptabilité…
Vérification de comptabilité sur les bénéfices et la TVA, contrôle des droits d’enregistrement après la vente d’un vente de commerce, contrôle des revenus personnels du dirigeant d’entreprise…vous pouvez être confrontés à plusieurs types de contrôles fiscaux – qui ont cette constante en revanche de n’être jamais très agréables et d’être chronophages.
De l’opportunité de créer une société d’exercice libéral (SEL)?
Lorsque la loi du 31 décembre 1990 a créé les SEL, l’une de ses ambitions affichées était de permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la fiscalité plus favorable des sociétés commerciales par le biais de l’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Personne à l’époque ne nous avait parlé des prélèvements sociaux…
Avantages fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit
Béatrice Lerat a rédigé, pour l’ordre des avocats de Dijon cette chronique publiée dans la rubrique « L’Ordre des Avocats et vous » du Bien Public le samedi 4 mars 2006
Question: On me suggère de réaliser une donation avec clause de réserve d’usufruit. Il paraît que c’est un mécanisme très avantageux fiscalement. Quels sont donc les avantages de la réserve d’usufruit au plan fiscal ?