Crédit d’impôt recherche… dernière ligne droit pour en bénéficier pour 2013!
Beaucoup de chefs d’entreprises et de conseils sont persuadés que le crédit d’impôt recherche (CIR) n’est accessible qu’aux grands groupes ou laboratoires de recherche. Pourtant, le CIR peut être utilisable sur tous les projets de développement technologique. Ainsi nombre de PME n’ont pas forcément conscience de l’excellence scientifique des travaux menés par leurs bureaux d’études ou leurs équipes techniques…. Et si vous aussi vous faisiez de l’innovation sans le savoir ?
Intégration fiscale: les principaux avantages
Cet article a été rédigé par Me Béatrice Lerat, avocat au barreau de Dijon pour l’Ordre des avocats et publié dans le Bien Public du samedi 12 mars 2005.
Question. – Je suis associé d’une société holding qui détient la totalité des titres d’une autre société. On me parle d’intégrer fiscalement les deux sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Quels sont en résumé les principaux avantages du régime d’intégration fiscale ?
Réponse. – Au sein d’un groupe de sociétés, l’intégration fiscale permet de compenser les bénéfices des sociétés du groupe avec les pertes d’autres sociétés du groupe. On détermine donc un résultat d’ensemble au niveau du groupe formé par la société mère intégrante et ses filiales françaises détenues au moins à 95 % du capital. Evidemment, ce résultat d’ensemble qui n’est en fait que la somme algébrique des résultats individuels des sociétés du groupe est retraité afin, notamment, d’éliminer les conséquences fiscales de certaines opérations internes au groupe.