brève : Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation – marques, brevets, dessins et modèles ATTENTION
Suite au décret du 7 mai 2015 n°2015-511,
Les principales décisions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Levée de fonds: les bons réflexes juridiques
Toutes les sociétés sont amenées à envisager, un jour, de procéder à une levée de fonds. En effet, qu’il s’agisse de développer une idée ou un prototype, de lancer une nouvelle activité, d’envisager une croissance externe ou de se développer à l’international, l’entreprise dynamique a rarement la capacité d’autofinancer sa croissance. L’une des solutions ? Céder les titres de sa société et/ ou procéder à une augmentation de capital réservée à des investisseurs qui en attendent une rentabilité à court ou moyen terme : la fameuse levée de fonds.
A cet égard, le début d’année 2014 s’annonce très prometteur pour les levées de fonds.
L’entreprise innovante et le droit …ou comment l’entreprise innovante doit inventer sa stratégie juridique
L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.