Publications avec le mot-clef ‘lerat avocat’

16.06.2015

brève : Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation – marques, brevets, dessins et modèles ATTENTION

Suite au décret du 7 mai 2015 n°2015-511,

Les principales décisions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

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03.06.2015

En route pour les sociétés commerciales…sans but exclusivement lucratif!

La Loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) a consacré l’entrée des sociétés commerciales « classiques » dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Petit point sur une révolution…non encore achevée qui consacre un mode d’entreprendre différent, générateur de richesses économiques et de réponses aux besoins sociaux et environnementaux !

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06.05.2014

Levée de fonds: les bons réflexes juridiques

Toutes les sociétés sont amenées à envisager, un jour, de procéder à une levée de fonds. En effet, qu’il s’agisse de développer une idée ou un prototype, de lancer une nouvelle activité, d’envisager une croissance externe ou de se développer à l’international, l’entreprise dynamique a rarement la capacité d’autofinancer sa croissance. L’une des solutions ? Céder les titres de sa société et/ ou procéder à une augmentation de capital réservée à des investisseurs qui en attendent une rentabilité à court ou moyen terme : la fameuse levée de fonds.

A cet égard, le début d’année 2014 s’annonce très prometteur pour les levées de fonds.

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22.12.2013

Les interventions LERAT AVOCAT au cours de l’année 2013

Au cours de l’année 2013, LERAT AVOCAT a été sollicité pour l’animation de plusieurs sessions de formation et d’information.

Maitre Béatrice LERAT, Avocat au barreau de DIJON est notamment intervenue :

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21.01.2013

L’entreprise innovante et le droit …ou comment l’entreprise innovante doit inventer sa stratégie juridique

L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.

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