La sécurisation juridique des contrats informatiques… facteur de réussite des projets
reprise de la contribution de Maître LERAT parue dans le dossier spécial LE SERVICE INFORMATIQUE : L’OUTIL INDISPENSABLE POUR LES ENTREPRISES – Le regard des Avocats – Ecodocs21 n°419 du 25 avril au 1er mai 2013:
Tous les projets en matière informatique naissent d’un besoin, ponctuel ou récurrent, qui va nécessiter un changement. Lors de la mise en place de ce projet informatique de nombreuses étapes vont se succéder qui doivent être appréhendées juridiquement pour sécuriser les relations entre les parties…et d’une certaine manière, contribuer à la réussite optimale du projet.
Gérants majoritaires de SARL… une espèce en voie d’extinction?!
Alors que traditionnellement l’on souhaite une bonne année en cette période … l’on serait plutôt tenté – à tort ou à raison – de souhaiter… bon courage aux gérants majoritaires… c’est-à-dire à l’essentiel des chefs d’entreprises lecteurs de ce bulletin tant ils ont fait l’objet «d’attentions particulières » du législateur fin décembre 2012.
En effet, outre la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 %pour frais professionnels, qui touche les gérants et associés, dont les rémunérations sont imposées à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS pour 2013) a assujetti à cotisations sociales les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL…. mais pas par les autres mandataires sociaux.
L’entreprise innovante et le droit …ou comment l’entreprise innovante doit inventer sa stratégie juridique
L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.
Prévenir le risque de mésentente entre associés
Si lors de la constitution d’une société, les associés font preuve d’un minimum d’entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et conduire à une mésentente grave de nature à paralyser le fonctionnement de la société durablement.
Ce risque est d’autant plus élevé que le capital est réparti égalitairement entre deux associés ayant tous les deux le pouvoir de gestion comme cela se voit trop souvent au sein de SARL comportant deux associés cogérants égalitaires.
Dans ce cas, les statuts sont souvent insuffisants. Il peut donc être intéressant pour les associés de prévoir dans un accord contractuel entre associés – le fameux pacte d’associés – la conclusion de clauses spécifiques relatives TANT à la situation de blocage ponctuel qu’à celle de mésentente persistante entre associés.
Comment protéger votre marque
Parce qu’elle a une valeur économique, la marque est des éléments qu’une entreprise doit penser à protéger. Or tout n’est pas protégeable à titre de marque.