Le passage au vert du bail commercial
Dans la foulée de l’engouement pour le développement durable, le « vert » a reçu une consécration législative via en particulier les Lois Grenelle I et II. La loi Grenelle II (qui doit être suivie de près de deux cents décrets !) a d’ores et déjà abouti à la mise en place de deux mécanismes s’agissant des baux commerciaux connus sous les noms de code de DPE et de bail vert.
Patrimoine: attention aux donations indirectes entre époux séparés de biens!
Article rédigé à partir de la réponse apportée par Me LERAT à la question posée dans la rubrique le droit et vous du quotidien régional le BP le 22 août 2012:
les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui souhaitent acheter ensemble une maison dont l’emprunt serait remboursé par un seul des époux ayant une activité professionnelle (le conjoint étant sans revenu) risquent d’encourir les foudres de l’administration fiscale sur le fondement de la donation indirecte entre époux.
De quelques aspects juridiques du modèle économique « open source »…
Rendu crédible par le succès de Linux, le logiciel libre est devenu un véritable phénomène. L’open source est ainsi aujourd’hui un des vecteurs majeurs d’innovation dans le domaine des nouvelles technologies. Aucun acteur économique ne peut donc faire l’impasse sur les aspects juridiques spécifique des logiciels libres.
Opérations de capital risque : négocier l’entrée d’un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise
Lorsqu’une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l’intervention d’un investisseur providentiel, la prise de participation de ce dernier est quasi systématiquement conditionnée par la mise en place d’un pacte d’actionnaires.
La réglementation régissant la protection des intérêts des actionnaires est insuffisante pour satisfaire cet investisseur. C’est pourquoi la pratique recourt à la mise en place de pactes d’actionnaires – dont la négociation n’est pas exempte de tensions entre le dirigeant-entrepreneur et l’investisseur !
Biens professionnels exonérés d’ISF : quelle prescription fiscale?
Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2012 revient sur la difficile application du droit de reprise triennale en cas de remise en cause du caractère professionnel des biens déclarés.
Compte tenu de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2011, seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012 sont concernés par cet impôt.
Pour un chef d’entreprise, les titres détenus dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle il exerce des fonctions de direction entrent dans la base taxable à l’ISF mais sont exonérés sous réserve que le foyer fiscal détienne 25% des droits de vote et que la rémunération en qualité de dirigeant représente au moins 50% des revenus professionnels.