Réduction d’impôt sur le revenu majorée pour souscription au capital de PME: le décret vient d’être publié!
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : le décret majorant le taux de la réduction d’impôt vient d’être publié!
La prorogation de la hausse du taux de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises et au capital d’ESUS entre en vigueur le 18 mars 2022.
Transmission d’entreprise: Apport de titres à une société holding en cours d’engagement pacte fiscal Dutreil
Pour rappel, la donation-partage associée à un pacte fiscal Dutreil permet une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres donnés dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise.
Bonne nouvelle: cette exonération de 75% de la valeur des titres donnés est maintenue en cas d’apport des titres donnés en cours d’engagement à une ou plusieurs sociétés holding.
VIVE LE CASH OUT par réduction de capital !
A l’inverse de la situation où elle en décidée en raison des pertes subies par la société, une réduction de capital peut être motivée par la volonté de distribuer des actifs aux associés. L’opération de cash out par réduction de capital constitue alors une alternative intéressante à la distribution de dividendes dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cet article est une reprise de notre article publié dans ECODOCS n°681 du 4 mai 2018
Prochain café de la création – reprise d’entreprise: jeudi 26 mai 2016 à la Brasserie « La Lib » (8 Place de la Libération à DIJON)
Le 26 mai 2016 entre 8h30 et 11 heures, Maître Béatrice LERAT participera de nouveau au café de la création – reprise d’entreprise pour le compte de l’Ordre des Avocats au Barreau de DIJON.
N’hésitez pas à venir réveiller vos projets de création/reprise d’entreprise si vous avez besoin d’être conseillé, en particulier en droit des affaires et fiscalité!
Ci-dessous le lien vers les cafés de la création:
Les cafés de la création – reprise d’entreprise en partenariat avec l’Ordre des Avocats au Barreau de DIJON
La presse en parle: Loi de Finances – ce que les entreprises devraient retenir
Article paru le 12/12/2014 dans ECODOCS ensuite de la présentation par Maître LERAT à la Fédération Française du Bâtiment de Côte d’Or (FFB 21) du projet de Loi de Finances pour 2015…