Investissements étrangers en France dans des sociétés françaises sensibles… prorogation des mesures d’adaptation
Par un décret en date du 28/12/2020 (décret n°2020-1720), la prorogation de la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers est entérinée.
Inventer la stratégie juridique de l’entreprise innovante
Le lien vers l’article de Béatrice LERAT, membre Réseau Entreprendre Bourgogne, sur le blog Réseau Entreprendre Bourgogne paru en septembre 2018:
Quelques pistes pour BIEN NEGOCIER VOS CONTRATS
« Dans tout ce que l’on entreprend, il faut donner 2/3 à la raison et 1/3 au hasard. » (dixit Napoléon). Plutôt que de faire appel au hasard, faites plutôt appel à un avocat pour vous aider à remporter un contrat ou à mettre un terme à un contentieux !
De par sa connaissance du droit, son analyse des rapports humains et son exigence de secret professionnel, votre avocat pourra vous aider à finaliser vos contrats ou transactions et à les sécuriser.
Au-delà de la maitrise du droit et de l’ingénierie juridique, trois axes sont cruciaux dans les négociations à mener avec l’aide de votre avocat :
brève : Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation – marques, brevets, dessins et modèles ATTENTION
Suite au décret du 7 mai 2015 n°2015-511,
Les principales décisions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Comment bien piloter une stratégie d’innovation – interview pour Traces Ecrites
interview concernant l’accompagnement des start up et PME innovantes au niveau juridique, fiscal et financier.