Petites sociétés commerciales: plus besoin de rapport de gestion désormais!
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018) a dispensé toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises . Jusqu’à présent, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.
Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 (Loi art. 55, V).
La dispense prévue par la loi devrait pouvoir jouer même si les statuts prévoient l’établissement d’un rapport de gestion.
Concrètement, les petites entreprises sont les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
– total du bilan (somme des montants nets des éléments d’actif) : 4 millions d’euros ;
– montant net du chiffre d’affaires (montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, diminué des réductions sur vente, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées) : 8 millions d’euros ;
– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50 (moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en ne tenant compte que des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée).
Attention si votre société a pour activité la gestion de titres de participation ou de valeurs mobilières (d’autres cas sont également prévus), la dispense ne s’applique pas.
Ainsi que le précisent les Éditions Francis Lefebvre dans leur lettre d’information du 7 septembre 2018, « L’article 19 de la directive UE 2013/34 du 26 juin 2013 subordonne l’exemption de rapport de gestion à la condition que les informations relatives aux opérations effectuées par la société sur ses propres actions figurent dans l’annexe aux comptes annuels (Dir. 2012/30/UE art. 24, 2, désormais codifié sous Dir. 2017/1132/UE art. 63, 2, sur renvoi de Dir. 2013/34/UE art. 19, 3), informations qui figurent actuellement dans le rapport de gestion des sociétés par actions (C. com. art. L 225-211).
Un décret pourrait donc prochainement imposer aux sociétés par actions dispensées d’établir un rapport de gestion d’indiquer ces informations dans l’annexe à leurs comptes annuels (Etude d’impact de la loi p. 206). »
Rien ne figure en revanche dans la loi concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise (obligatoire dans les SA et les SCA)…Peut être la loi Pacte précisera t elle ce point!