Réduction d’impôt sur le revenu majorée pour souscription au capital de PME: le décret vient d’être publié!
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : le décret majorant le taux de la réduction d’impôt vient d’être publié!
La prorogation de la hausse du taux de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises et au capital d’ESUS entre en vigueur le 18 mars 2022.
Grâce aux dispositions de l’article 199 terdecies-0A du Code général des Impôt, les sommes versées par un contribuable fiscalement domicilié en France en numéraire au capital de PME ou au titre de sa souscription en numéraire au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ( article 199 terdecies-0A et 199 terdecies-0AA du Code Général des Impôts) peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), dite loi Madelin (sous réserve de remplir certaines conditions).
Le taux de la réduction d’impôt, en principe de 18 %, a été porté à 25 % pour les versements effectués entre le 10.08.2020 et le 31.12.2020, et ceux réalisés entre le 9.05.2021et le 31.12.2022.
À titre temporaire, le taux de la réduction d’impôt avait été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 (décret du 7 août 2020) et pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (décret du 6 mai 2021).
L’application de ce taux majoré a une nouvelle fois été prorogé, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, par la loi de finances rectificative pour 2021 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20, art. 19). Toutefois, la date d’entrée en vigueur de cette prorogation devait être fixée par décret, dans les 2 mois de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne.
La réponse de la Commission européenne ayant été adressée à la France le 11 février 2022, le présent décret fixe au 18 mars 2022 l’entrée en vigueur de cette prorogation (décret n°2022-371 du 16 mars 2022, JO du 17, texte n°7).
Pour rappel, les souscriptions éligibles à ce dispositif fiscal de faveur sont en résumé les souscriptions au capital initial et aux augmentations de capital de sociétés éligibles, sous la forme de titres donnant accès au capital (actions ordinaires ou de préférence) ou de parts sociales.
Cette réduction d’IR est soumise au plafonnement global des niches fiscales.
Pour en savoir plus sur ce dispositif et ces conditions d’application, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat fiscaliste.
Béatrice LERAT
Avocat
