Bon de commande… bien le rédiger pour éviter la demande d’annulation du contrat par le client !
La loi prévoit une protection du client consommateur lorsqu’il conclut un contrat avec une entreprise (un professionnel) portant sur un achat de bien.
Les articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation disposent en effet qu’avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
-les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu ;
-le prix ou équivalent ;
-les informations relatives à l’identité du professionnel ;
-l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et commerciales ;
-la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le code Civil vient préciser (article 1112-1 dernier alinéa et 1130 CCiv) qu’un manquement au devoir d’information lors de la conclusion du contrat peut entraîner l’annulation du contrat lorsqu’un vice de consentement est caractérisé.
La Cour de Cassation vient de rappeler de nouveau que la seul omission sur le bon de commande d’éléments essentiels du contrat conclu avec le client consommateur justifie son annulation.
Dans l’affaire jugée le 20 décembre 2023 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le bon de commande remis aux clients lors d’une foire dans le cadre de la conclusion d’un contrat portant sur l’achat, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques ne comportait ni les caractéristiques essentielles des panneaux, ni les délais de livraison et d’installation. La cour de cassation a donc annulé le contrat.
Dans une autre affaire jugée également le 20 décembre 2023, la Cour de Cassation a annulé également un autre contrat portant sur une commande de panneaux photovoltaïques conclue lors d’un démarchage, au motif notamment de l’absence d’une information suffisamment claire portant sur le résultat attendu de l’utilisation des panneaux sur le bon de commande. Selon la Cour, il importait peu que cette information ait figuré sur un document annexe accompagnant le bon de commande (Cass. civ., 1re ch., 20 décembre 2023, n°22-14020)….
Il devient donc plus que nécessaire de sécuriser ses mentions obligatoires sur les différents contrats et documents commerciaux…. Puisqu’au contraire en 2022, la Cour de cassation admettait encore que si le bon de commande reproduisait, sur son verso, l’ensemble des dispositions légales relatives aux mentions manquantes sur le bon de commande, les clients, qui avaient pu ainsi prendre connaissance du vice affectant le contrat, avait renoncé à sa nullité en payant la commande (cass. civ., 1re ch., 31 août 2022, n°21-12968).
Dura lex sed lex…
Béatrice LERAT
Avocat
Dirigeant Fondateur LERAT AVOCAT
